Abstract: . . .  courrier adressé en son temps à la CRE par le Club Biogaz) Les révisions que nous demandons ci-dessus ne peuvent attendre un délai de 3 ans (IV.2.4), une telle échéance remettant irrémédiablement en cause la participation du biogaz à l'objectif de développement des énergies renouvelables indiqué dans le Livre Blanc. En conséquence, nous proposons la suppression de l’article IV 2.2 du projet de loi qui interdit la révision des tarifs et de la procédure d’appel d’offres avant 2008. Garanties d’origine (IV.2.3) L’électricité auto-consommée doit aussi pouvoir donner droit à une garantie d’origine. 1 Par . . .
. . .  adressé en son temps à la CRE par le Club Biogaz) Les révisions que nous demandons ci-dessus ne peuvent attendre un délai de 3 ans (IV.2.4), une telle échéance remettant irrémédiablement en cause la participation du biogaz à l'objectif de développement des énergies renouvelables indiqué dans le Livre Blanc. En conséquence, nous proposons la suppression de l’article IV 2.2 du projet de loi qui interdit la révision des tarifs et de la procédure d’appel d’offres avant 2008. Garanties d’origine (IV.2.3) L’électricité auto-consommée doit aussi pouvoir donner droit à une garantie d’origine. 1 Par une structure . . .
. . .  extension de 12 MWe n'est envisageable que pour un nombre très réduit de sites pour lesquels la puissance actuellement installée est limitée par la capacité de transit du réseau électrique moyenne tension situé à proximité. L'appel d'offres permettrait éventuellement d'écouler une puissance supérieure sur le réseau HTB avec une rémunération supérieure à celle offerte actuellement par les arrêtés tarifaires. Cas des installations existantes bénéficiant de l'obligation d'achat et souhaitant étendre leurs activités Pour les deux ou trois sites concernés, il serait nécessaire de préciser le devenir des . . .
. . .  contrats actuellement signés avec EDF. En effet dans les contrats types le contrat est résilié d'office lorsque la puissance de l'installation dépasse les 12 MWe (article XII des contrats). De plus à cette occasion, des indemnités de résiliations sont dues par le producteur. En l'absence de précisions, les producteurs intégreront ces indemnités dans la rémunération de l'électricité produite à partir de l'installation modifiée. page 7 - 7  . . .
. . . 1 ASSOCIATION TECHNIQUE ENERGIE ENVIRONNEMENT 47 Avenue Laplace – 94117 Arcueil cedex– Tél. 01.46.56.41.43 – Fax 01.46.56.41.42 e.mail : club.biogaz@atee.fr LIVRE BLANC SUR LES ENERGIES 3e PARTIE - PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT ********** Commentaires du Club Biogaz sur le Titre IV - Les Energies renouvelables Chapitre 2 - les énergies renouvelables électriques Tarifs de rachat de l'électricité et appel d’offres Nous contestons l'analyse figurant au paragraphe IV.2.2, selon laquelle "les systèmes d'obligation d'achat et d'appel d'offres respectivement prévus aux articles 10 et 8 de la . . .
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